Chirurgiens-dentistes libéraux, mise à jour mensuelle
Votre revenu tient à quatre sujets. Ils sont tous ici.
Arrêt de travail, contrôle de l’Assurance maladie, retraite, trésorerie du cabinet et de la société : Protecsia réunit les règles 2026, les montants réels et les points de vigilance, profession par profession.
et convention dentaire
avec un conseiller
Ce que vous trouverez ici
Quatre sujets, un seul interlocuteur
Ce qui a changé en 2026
Cinq textes et chiffres qui redessinent le contrôle
Protecsia
Un courtier qui ne travaille qu’avec des professionnels de santé
Nous ne vendons pas un contrat : nous regardons d’abord ce que votre caisse verse déjà, ce que vos contrats actuels couvrent, et ce qui manque réellement.
Des règles, pas des arguments
Chaque chiffre de ce site est daté et sourcé : convention dentaire, barèmes CPAM et CARCDSF, code de la sécurité sociale, rapports publics.
Une lecture complète
Prévoyance, retraite, trésorerie personnelle et de société, défense en cas de contrôle : les sujets se tiennent, et se traitent ensemble.
Courtier indépendant
Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 24002899. Nous comparons les contrats du marché et restons à vos côtés le jour où il faut les activer.
Contrôle de l’Assurance maladie
Un courrier ne devrait jamais être une surprise
Profilage des facturations, loi anti-fraude du 25 juin 2026, échanges de données avec les complémentaires : le contrôle de l’activité dentaire change d’échelle. Voici à quoi ressemble le point de départ.
repris par un indu
à une notification
sur un indu ou une pénalité
d’assurance maladie
Le 14 septembre 2026
À l’issue de l’analyse de votre activité sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, le service du contrôle médical a relevé des anomalies de facturation portant sur 212 actes.
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier pour présenter vos observations écrites ou demander à être entendu.
Le paradoxe dentaire
Vous n’êtes pas la cible. Vous êtes dans le périmètre.
Les chirurgiens-dentistes libéraux figurent parmi les professions les moins concernées par la fraude. Mais la détection repose désormais sur l’analyse automatisée des facturations, et un algorithme ne distingue pas une intention d’une erreur.
Le profilage ne juge pas l’intention
Votre activité est comparée à celle de vos confrères. Un paramétrage logiciel ancien ou une habitude de cotation suffit à faire ressortir un profil atypique.
Le 100 % Santé concentre la vigilance
Les réseaux de centres dentaires déconventionnés ont placé la prothèse et les patients C2S au cœur des contrôles. Les cabinets libéraux sont examinés avec les mêmes grilles.
La bonne foi n’efface pas l’indu
Même sans fraude, une cotation non conforme doit être remboursée. Dans la majorité des dossiers, l’indu naît d’une routine ou d’un logiciel, pas d’une intention.
Anatomie d’un contrôle
Cinq étapes, et une seule qui décide de l’issue
Un contrôle de l’activité suit une procédure encadrée par le code de la sécurité sociale. Savoir où vous en êtes, c’est savoir ce que vous pouvez encore faire.
Détection
Analyse automatisée de vos facturations, comparaison aux moyennes, signalement éventuel d’une complémentaire.
Contrôle
Demande de dossiers patients, convocation par le chirurgien-dentiste conseil, examen de patients si nécessaire.
Notification des griefs
Courrier recommandé listant les anomalies. Vous pouvez présenter vos observations et demander un entretien.
Décision
Notification d’indu, et le cas échéant pénalité financière, procédure conventionnelle, saisine de l’Ordre ou plainte pénale.
Recours
Commission de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire.
L’étape 3 est décisive. Une réponse argumentée, appuyée sur les dossiers cliniques, les radiographies et la justification de chaque acte, réduit souvent le montant réclamé et écarte la qualification de faute. C’est aussi l’étape la plus souvent traitée seul, dans l’urgence.
Ce que vous risquez
De la régularisation à la sanction pénale
Les procédures sont indépendantes et peuvent se cumuler pour les mêmes faits. Chaque niveau engage un peu plus votre cabinet.
Zones de risque de cotation
Huit points que la caisse regarde en premier
Issus des guides de cotation 2026, des retours d’avocats spécialisés et des règles conventionnelles. Ouvrez chaque point pour voir ce qui est contrôlé et le bon réflexe.
Modificateurs et localisation CCAMNuméro de dent, multiplicateur de racines, majorations+
Ce que la caisse regarde
La cohérence entre l’acte, la dent traitée et les modificateurs appliqués. Un modificateur absent ou erroné provoque un rejet, ou un indu s’il a majoré le tarif.
Le bon réflexe
Faire vérifier une fois par an le paramétrage des modificateurs dans votre logiciel, et contrôler par sondage dix facturations complexes.
Plafonds des paniers 100 % SantéHonoraires limites relevés de 3 % au 1ᵉʳ janvier 2026+
Ce que la caisse regarde
Le dépassement d’un honoraire limite de facturation sur un acte du panier sans reste à charge ou à reste à charge modéré. La caisse dispose du tarif facturé, la comparaison est automatique.
Le bon réflexe
Mettre à jour la grille tarifaire du logiciel dès la parution des nouveaux plafonds, y compris pour la zircone monolithique désormais en reste à charge zéro.
Patients bénéficiaires de la C2STarifs opposables, dépassements interdits+
Ce que la caisse regarde
Les actes facturés aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, dont les tarifs prothétiques sont alignés sur ceux du 100 % Santé. C’est l’un des premiers filtres de contrôle.
Le bon réflexe
Identifier ces patients dès la prise de rendez-vous et bloquer dans le logiciel toute facturation hors tarif opposable, actes hors nomenclature compris.
Actes hors nomenclatureTarif libre, mais règles strictes+
Ce que la caisse regarde
L’usage d’un code hors nomenclature à la place d’un acte existant dans la CCAM, et la facturation d’un acte hors nomenclature à un patient C2S.
Le bon réflexe
Revoir la liste de vos actes hors nomenclature chaque année : certains entrent dans la nomenclature et ne peuvent plus être facturés librement.
Devis et alternative thérapeutiqueDevis conforme à l’arrêté du 31 mai 2019+
Ce que la caisse regarde
La présence d’un devis détaillé, signé, proposant une alternative en panier 100 % Santé chaque fois qu’elle est techniquement possible.
Le bon réflexe
Conserver le devis signé dans le dossier, même quand le patient choisit un autre panier : c’est la pièce qui protège en cas de contestation.
Traçabilité du dossier cliniqueCe qui justifie l’acte facturé+
Ce que la caisse regarde
La justification clinique de chaque acte : diagnostic, radiographies, tests de vitalité, sondage parodontal, consentement quand le pronostic est réservé.
Le bon réflexe
Un acte non tracé est un acte indéfendable. Standardisez la trame de compte rendu pour l’endodontie, la prothèse et la chirurgie.
Dates et chronologie des actesFacturation à la date de réalisation+
Ce que la caisse regarde
La concordance entre les dates de facturation, les séances effectivement réalisées et le dossier patient, notamment sur les traitements en plusieurs séances.
Le bon réflexe
Interdire la facturation anticipée d’un acte non terminé, et ne jamais compléter un dossier après réception d’un courrier de la caisse.
Paramétrage et mises à jour du logicielNouveaux codes 2026+
Ce que la caisse regarde
Les codes obsolètes ou mal paramétrés : intégration de la couronne et du bridge en zircone au panier sans reste à charge, revalorisation de la biopulpotomie sur dent temporaire, baisse programmée des plafonds d’inlay-core.
Le bon réflexe
Après chaque mise à jour conventionnelle, faire un contrôle croisé entre la grille du logiciel et le calendrier publié par l’Assurance maladie.
Simulateur d’exposition
Que coûterait un contrôle à votre cabinet ?
Un ordre de grandeur en trente secondes, sans inscription. Les hypothèses sont affichées : ajustez-les à votre situation.
Ordres de grandeur illustratifs, calculés sur les hypothèses choisies (taux d’anomalie pondéré par la part de prothèse et de patients C2S). Ils ne préjugent pas de l’issue d’un contrôle.
Recevez votre diagnostic détaillé
Un conseiller reprend vos chiffres, vérifie vos contrats actuels et vous envoie un plan d’action. Gratuit et confidentiel.
Demande envoyée. Un conseiller vous recontacte sous 24 heures ouvrées.
Protecsia Recovery
La protection pensée pour le contrôle, pas pour le sinistre patient
Votre RCP indemnise les dommages causés à un patient. Elle ne finance ni votre défense face à la caisse, ni un indu, ni une pénalité. Recovery prend en charge ce que la RCP laisse de côté : votre défense.
| Situation | RCP professionnelle | Protection juridique générique | Protecsia Recovery |
|---|---|---|---|
| Dommage causé à un patient | Couvert | Non concerné | Relève de la RCP |
| Assistance dès la première notification de la CPAM | Non | Variable selon le contrat | Oui |
| Honoraires d’un avocat spécialisé en droit de la santé | Non | Souvent plafonnés ou exclus pour les litiges avec les organismes sociaux | Oui, jusqu’à 18 400 € de frais de défense |
| Remboursement de l’indu ou de la pénalité | Non | Non | Non. Aucune assurance ne paie une sanction : Recovery finance votre défense pour la réduire. |
Comme toute assurance, un litige déjà connu au moment de la souscription n’est en principe pas couvert. Les garanties exactes sont précisées dans les conditions du contrat.
Le jour où le courrier arrive
Dix réflexes, dans l’ordre
Cochez ce qui est déjà en place dans votre cabinet.
Protection sociale du chirurgien-dentiste
Ce que votre régime couvre, et où s’arrête sa couverture
Deux caisses, trois risques, et des montants forfaitaires sans rapport avec vos honoraires ni avec les charges de votre cabinet. Voici le tableau complet, sans jargon.
| Risque | Qui verse | Combien en 2026 | Ce qui reste à votre charge |
|---|---|---|---|
| Arrêt, jours 1 à 3 | Personne | 0 € | La totalité de votre revenu et de vos charges. |
| Arrêt, jours 4 à 90 | CPAM | 1/730e de votre revenu moyen, de 26,33 € à 197,51 € par jour | Environ la moitié de votre revenu, et l’intégralité des charges du cabinet. |
| Arrêt, à partir du 91e jour | CARCDSF | 113,22 € par jour, soit environ 3 397 € par mois, pendant 3 ans au plus | Un forfait identique pour tous, quel que soit votre niveau d’honoraires. |
| Invalidité totale | CARCDSF | Environ 32 000 € de rente annuelle, majorée par enfant à charge | Versée seulement après reconnaissance de l’inaptitude et cessation définitive d’activité. |
| Décès | CARCDSF | Capital et rentes au conjoint et aux enfants, selon le règlement de la caisse | Un capital rarement calibré sur un prêt professionnel ou immobilier en cours. |
Et si c’était vous qui vous arrêtiez
Votre revenu pendant un arrêt de travail
La CPAM indemnise du 4e au 90e jour, puis la CARCDSF prend le relais avec un forfait. Vos charges de cabinet, elles, continuent.
CPAM : 1/730e du revenu, entre 26,33 € et 197,51 € par jour en 2026. CARCDSF : 113,22 € par jour, pendant trois ans au plus.
Prévoyance individuelle
Les six points qui font la différence entre deux contrats
À cotisation équivalente, deux contrats peuvent donner des résultats opposés le jour de l’arrêt. Ce sont ces six lignes qu’il faut lire.
La franchise
Indemnisation dès le 1er, le 4e, le 15e ou le 30e jour. C’est le curseur qui pèse le plus sur la cotisation, et celui qu’on règle en fonction de votre trésorerie, pas par défaut.
Le mode d’indemnisation
Un contrat indemnitaire déduit ce que verse déjà la CPAM ou la CARCDSF, un contrat forfaitaire verse la somme prévue quoi qu’il arrive. Le second se cumule, le premier peut ne rien verser.
Le barème d’invalidité
Barème professionnel, qui mesure votre capacité à exercer l’art dentaire, ou barème fonctionnel, plus restrictif. Pour un praticien, la perte de la main ou de la vue de près n’a pas le même poids dans les deux.
Les frais généraux
Une garantie distincte qui paie le loyer, le crédit-bail du fauteuil, le logiciel, les assurances et l’assistante pendant l’arrêt. C’est souvent elle qui sauve la trésorerie du cabinet.
Les exclusions
Affections du dos et troubles psychiques sont fréquemment exclus ou limités. Les deux premières causes d’arrêt long chez les praticiens. Le rachat de ces exclusions se négocie à la souscription.
La déductibilité Madelin
Les cotisations sont déductibles du BNC dans la limite de 3,75 % du bénéfice majorée de 7 % du PASS, plafonnée à 11 534 € en 2026. La déduction réduit l’impôt et l’assiette des cotisations.
Retraite
Le PER, seul levier vraiment déductible
La retraite servie par la CARCDSF repose sur trois étages, tous plafonnés. Le complément se construit pendant les années à forte imposition.
Combien pouvez-vous déduire
En tant que travailleur non salarié, votre plafond annuel est égal à 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la part comprise entre 1 et 8 PASS. Soit un plancher de 4 806 € et un maximum de 88 911 € en 2026.
Exemple calculé pour une part fiscale, hors autres revenus du foyer.
Ce qu’il faut vérifier
Trésorerie et société
Le contrat de capitalisation, y compris pour votre société
Quand la trésorerie dort sur un compte courant, elle perd de la valeur chaque année. Le contrat de capitalisation permet de la placer, à titre personnel comme au nom d’une personne morale.
À titre personnel
Il fonctionne comme une assurance vie sur le plan financier : mêmes supports, fonds en euros et unités de compte, rachats libres. Deux différences majeures.
Au nom d’une personne morale
Votre société peut détenir un contrat de capitalisation pour placer une trésorerie excédentaire durable, plutôt que de la laisser improductive.
| Outil | À quoi il sert | Traitement fiscal à l’entrée | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| Prévoyance | Maintenir revenu et charges en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès | Cotisations déductibles du BNC, cadre Madelin | Sans objet : c’est une assurance, pas une épargne |
| PER | Construire la retraite en réduisant l’impôt des années à hauts revenus | Versements déductibles, jusqu’à 88 911 € en 2026 | Bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas prévus dont la résidence principale |
| Contrat de capitalisation | Placer une épargne ou une trésorerie disponible et la transmettre | Aucune déduction : c’est de l’épargne, personnelle ou de société | Rachats libres à tout moment |
Informations générales à jour en septembre 2026. Le traitement fiscal dépend de votre situation et de la structure de votre société ; il est étudié au cas par cas lors de l’audit.
Actualités de la profession
Ce qu’il faut retenir cette année
1ᵉʳ janvier 2026Convention dentaire : ce qui a changé au 1ᵉʳ janvierPlafonds relevés de 3 %, zircone monolithique en reste à charge zéro, nouveaux codes et prévention élargie.Lire l’article
Prothèse
Les honoraires limites de facturation des paniers sans reste à charge et à reste à charge modéré augmentent de 3 %. La couronne monolithique en zircone sur molaire et le bridge en zircone entrent dans le panier sans reste à charge ; les plafonds des inlay-cores poursuivent leur baisse programmée jusqu’en 2028.
Soins et prévention
La cohorte « génération sans carie » est étendue aux jeunes jusqu’à 26 ans, avec prise en charge du vernis fluoré et revalorisation de 30 % des actes de restauration coronaire et d’endodontie pour cette cohorte. La biopulpotomie sur dent temporaire passe de 23,43 € à 36 €. Le modificateur K des spécialistes en chirurgie orale passe de 20 % à 30 %.
Le point de vigilance
Chaque revalorisation suppose une grille tarifaire à jour dans le logiciel. Une facturation à l’ancien plafond est une perte ; au-delà du nouveau, c’est un indu.
Source : ameli.fr, calendrier des mesures conventionnelles ; Dental Tribune ; Union Dentaire.
16 avril 2026723 M€ de fraudes détectées en 2025Le dentaire reste marginal dans les montants, mais les centres de santé concentrent l’attention.Lire l’article
Les chiffres
L’Assurance maladie annonce 723 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées en 2025, en hausse de 15 %, dont 286 millions de préjudice évité avant paiement. Les chirurgiens-dentistes représentent 9,7 millions d’euros, en baisse de 30 %, loin derrière les infirmiers (60 M€) et les pharmaciens (42 M€).
Le vrai sujet
Les centres de santé concentrent à eux seuls 138 millions d’euros, soit près de 20 % du préjudice total. Les déconventionnements de réseaux de centres dentaires se poursuivent, et les grilles d’analyse construites pour eux servent aussi à examiner les cabinets libéraux.
Source : Cnam, bilan de la lutte contre la fraude 2025, via L’Information Dentaire et Dentaire365.
25 juin 2026Loi anti-fraude : les données circulent désormais entre caisses et complémentairesLes complémentaires accèdent aux données de facturation des professionnels de santé.Lire l’article
Ce que prévoit la loi
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise l’échange d’informations entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires, et ouvre à ces derniers l’accès aux données de facturation des professionnels de santé.
L’effet concret
Un écart qui n’était visible que d’un côté devient visible des deux. Pour un cabinet dentaire, la prothèse et le tiers payant complémentaire sont les premiers postes concernés.
Source : Journal officiel, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
Juillet 2026IGAS-IGF : cibler davantage les libéraux de santéLes dentistes figurent parmi les professions les moins concernées, mais le contrôle se redéploie vers les professionnels.Lire l’article
Le constat
Le rapport conjoint des inspections estime qu’environ 70 % des montants de fraude détectés sont imputables aux professionnels de santé et recommande d’y redéployer les moyens de contrôle, avec une bascule vers des contrôles avant paiement.
La place des dentistes
Entre 2016 et 2024, la profession totalise environ 40 millions d’euros de fraudes détectées, l’un des montants les plus faibles, à comparer aux 330 millions des infirmiers ou aux 312 millions des pharmaciens.
Ce que ça change
Moins de suspicion de principe, plus de contrôles de routine. Le risque dominant pour un cabinet libéral n’est pas l’accusation de fraude : c’est l’indu né d’une erreur répétée.
Source : Rapport IGAS-IGF, juillet 2026, via L’Information Dentaire.
1ᵉʳ septembre 2026Arrêts de travail : durées de prescription plafonnées31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation, motif obligatoire.Lire l’article
La règle
Prévue par la LFSS 2026 et précisée par décret, la limitation s’applique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 à tous les prescripteurs, chirurgiens-dentistes compris : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation justifiée, et mention obligatoire du motif.
Et pour vous
En tant qu’assuré, vos propres arrêts seront renouvelés et contrôlés plus souvent. Vérifiez que votre prévoyance couvre sans rupture les périodes de prolongation.
Source : LFSS 2026, article 81 ; décrets du 12 juin 2026.
Questions fréquentes
Les questions que posent les praticiens
Que verse vraiment ma caisse si je m’arrête ?
Rien pendant trois jours. Du 4ᵉ au 90ᵉ jour, la CPAM verse 1/730ᵉ de votre revenu moyen, entre 26,33 € et 197,51 € par jour en 2026. À partir du 91ᵉ jour, la CARCDSF verse un forfait de 113,22 € par jour, soit environ 3 397 € par mois, pendant trois ans au maximum.
Franchise, indemnitaire, forfaitaire : qu’est-ce qui compte le plus ?
La franchise décide du jour où vous commencez à être indemnisé et pèse fortement sur la cotisation. Le mode d’indemnisation décide du montant : un contrat forfaitaire verse la somme prévue quoi qu’il arrive, un contrat indemnitaire déduit ce que versent déjà la CPAM et la CARCDSF, et peut donc ne rien verser.
Combien puis-je déduire sur un PER cette année ?
En tant que travailleur non salarié : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la part comprise entre 1 et 8 PASS. Soit un plancher de 4 806 € et un maximum de 88 911 € en 2026. Les versements doivent être effectués avant le 31 décembre pour réduire l’impôt de l’année.
PER ou contrat de capitalisation : par lequel commencer ?
Le PER quand votre tranche marginale est élevée et que l’argent peut rester bloqué jusqu’à la retraite. Le contrat de capitalisation quand vous voulez garder la main : les rachats sont libres, mais il n’y a aucune déduction à l’entrée. Dans la plupart des cabinets, les deux se complètent plutôt qu’ils ne s’opposent.
Quelle différence entre contrat de capitalisation et assurance vie ?
Les supports financiers sont les mêmes. Le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès : il entre dans la succession en conservant son antériorité fiscale, et il peut être donné, y compris en démembrement. L’assurance vie, elle, garde son avantage propre en matière de transmission hors succession.
Ma société peut-elle placer sa trésorerie ?
Oui, notamment via un contrat de capitalisation détenu par la personne morale. L’accès dépend de l’assureur et de la nature de la structure : holdings, SPFPL et sociétés patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés sont les plus souvent acceptées. Pour une société à l’IS, un produit forfaitaire annuel est réintégré au résultat, puis régularisé au rachat.
Que devient mon cabinet si je m’arrête longtemps ?
Le loyer, le crédit-bail du fauteuil, le logiciel, les assurances et l’assistante continuent de courir. C’est la garantie frais généraux d’un contrat de prévoyance qui les prend en charge, séparément des indemnités journalières qui, elles, remplacent votre revenu.
Ma RCP couvre-t-elle un contrôle de la CPAM ?
Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les dommages causés à un patient. Elle ne prend en charge ni un indu, ni une pénalité, ni les honoraires de défense face à la caisse. C’est l’objet d’une protection juridique dédiée, détaillée dans l’onglet Contrôle CPAM.
Audit confidentiel
Trente minutes pour savoir où vous en êtes
Un échange avec un conseiller Protecsia spécialisé dans les professions de santé, en visio ou par téléphone.
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