Médecins libéraux, mise à jour mensuelle
Votre revenu tient à quatre sujets. Ils sont tous ici.
Arrêt de travail, contrôle de l’Assurance maladie, retraite, trésorerie du cabinet et de la société : Protecsia réunit les règles 2026, les montants réels versés par la CPAM et la CARMF, et les points de vigilance de votre exercice.
et convention médicale
avec un conseiller
Ce que vous trouverez ici
Quatre sujets, un seul interlocuteur
Ce qui a changé en 2026
Six dates qui redessinent votre exercice
Protecsia
Un courtier qui ne travaille qu’avec des professionnels de santé
Nous ne vendons pas un contrat : nous regardons d’abord ce que votre caisse verse déjà, ce que vos contrats actuels couvrent, et ce qui manque réellement.
Des règles, pas des arguments
Chaque chiffre de ce site est daté et sourcé : convention médicale, barèmes CPAM et CARMF, code de la sécurité sociale, rapports publics.
Une lecture complète
Prévoyance, retraite, trésorerie personnelle et de société, défense en cas de contrôle : les sujets se tiennent et se traitent ensemble.
Courtier indépendant
Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 24002899. Nous comparons les contrats du marché et restons à vos côtés le jour où il faut les activer.
Contrôle de l’Assurance maladie
Un courrier ne devrait jamais être une surprise
Profilage des prescriptions et des facturations, loi anti-fraude du 25 juin 2026, échanges de données avec les complémentaires : le contrôle de l’activité médicale change d’échelle. Voici à quoi ressemble le point de départ.
repris par un indu
à une notification
sur un indu ou une pénalité
d’assurance maladie
Le 14 septembre 2026
À l’issue de l’analyse de votre activité sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, le service du contrôle médical a relevé des anomalies de facturation et un niveau de prescription d’arrêts de travail supérieur à celui de vos confrères.
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier pour présenter vos observations écrites ou demander à être entendu.
Le vrai risque
Vous n’êtes pas suspecté. Vous êtes comparé.
La détection repose sur l’analyse statistique de vos prescriptions et de vos facturations, comparées à celles de vos confrères de la même région et de spécialité voisine. Un algorithme ne distingue pas une patientèle atypique d’une pratique déviante.
Les arrêts de travail en première ligne
Un volume ou une durée de prescription supérieurs à la moyenne régionale déclenchent un entretien, puis une mise sous objectif ou une mise sous accord préalable pendant six mois.
La bonne foi n’efface pas l’indu
Même sans fraude, une cotation non conforme doit être remboursée. La bonne foi joue sur la qualification des faits et sur l’éventuelle pénalité, pas sur la restitution.
Une patientèle lourde se démontre
Âge, précarité, ALD, zone sous-dotée : ces éléments justifient un profil atypique, à condition d’être présentés, chiffrés et documentés dans votre réponse.
Anatomie d’un contrôle
Cinq étapes, et une seule qui décide de l’issue
Un contrôle d’activité suit une procédure encadrée par le code de la sécurité sociale. Savoir où vous en êtes, c’est savoir ce que vous pouvez encore faire.
Détection
Analyse automatisée de vos prescriptions et facturations, comparaison aux moyennes régionales, signalement éventuel d’une complémentaire.
Contrôle
Demande de pièces, entretien avec le médecin-conseil, examen de patients ou télécontrôle depuis décembre 2025.
Notification des griefs
Courrier recommandé listant les anomalies. Vous pouvez présenter vos observations et demander à être entendu.
Décision
Indu, mise sous objectif ou sous accord préalable, pénalité financière, saisine de l’Ordre ou plainte pénale selon la gravité.
Recours
Commission de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire. La mise sous accord préalable se conteste, elle, devant le tribunal administratif.
L’étape 3 est décisive. Une réponse argumentée, appuyée sur les dossiers, la composition de votre patientèle et la justification médicale de chaque prescription, réduit souvent le montant réclamé et écarte la qualification de faute. C’est aussi l’étape la plus souvent traitée seul, dans l’urgence.
Ce que vous risquez
De la régularisation à la sanction pénale
Les procédures sont indépendantes et peuvent se cumuler pour les mêmes faits.
Zones de risque
Huit points que la caisse regarde en premier
Issus des règles conventionnelles, des procédures publiées par l’Assurance maladie et des retours d’avocats spécialisés. Ouvrez chaque point pour voir ce qui est contrôlé et le bon réflexe.
Prescriptions d’arrêts de travailLe premier motif de contrôle d’un médecin+
Ce que la caisse regarde
Le volume et la durée de vos prescriptions, comparés à ceux de vos confrères de la même région et de spécialité comparable. Un profil au-dessus de la moyenne déclenche un entretien, puis une mise sous objectif ou une mise sous accord préalable.
Le bon réflexe
Tracez dans le dossier la justification médicale et la durée retenue. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, une première prescription ne peut dépasser 31 jours et une prolongation 62 jours, avec mention du motif.
Cotation des consultations et majorationsG, APC, MCG, visites, forfaits+
Ce que la caisse regarde
Les associations de majorations, les consultations complexes et très complexes, les cotations répétées sur un même patient et les visites à domicile dont la justification n’apparaît pas dans le dossier.
Le bon réflexe
Une majoration se justifie par une situation clinique tracée. Vérifiez chaque année le paramétrage de votre logiciel après les évolutions conventionnelles.
Actes techniques CCAMCodes, modificateurs, associations+
Ce que la caisse regarde
Le respect des règles d’association d’actes, les modificateurs appliqués, la concordance entre l’acte facturé et le compte rendu opératoire ou d’examen.
Le bon réflexe
Conservez pour chaque acte technique un compte rendu daté, et faites contrôler une fois par an un échantillon de vos facturations complexes.
Prescriptions de médicaments et de transportsVolume, pertinence, ALD+
Ce que la caisse regarde
Les prescriptions hors recommandations, les transports sanitaires, les médicaments d’exception et la cohérence entre l’ordonnance bizone et l’affection exonérante.
Le bon réflexe
Distinguez rigoureusement ce qui relève de l’ALD et ce qui n’en relève pas sur l’ordonnance bizone : c’est un motif d’indu fréquent et facile à éviter.
Dépassements d’honorairesTact et mesure, OPTAM, C2S+
Ce que la caisse regarde
Le taux et la régularité de vos dépassements, le respect des engagements OPTAM si vous y avez adhéré, et l’interdiction de tout dépassement pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, hors exigence particulière du patient.
Le bon réflexe
Identifiez les patients C2S dès la prise de rendez-vous et bloquez dans le logiciel toute facturation au-delà du tarif opposable.
TéléconsultationPart d’activité et règles d’éligibilité+
Ce que la caisse regarde
La part de votre activité réalisée à distance, le respect du parcours de soins et l’existence d’un suivi présentiel pour les patients concernés.
Le bon réflexe
Documentez dans le dossier le motif de la téléconsultation et le suivi proposé. Un volume élevé attire mécaniquement l’attention des caisses.
Traçabilité du dossier patientCe qui justifie l’acte facturé+
Ce que la caisse regarde
La cohérence entre ce qui est facturé et ce qui figure au dossier : motif, examen clinique, décision thérapeutique, courriers. En contrôle, un acte non tracé est un acte indéfendable.
Le bon réflexe
Standardisez vos trames de consultation complexe et d’acte technique, et conservez les comptes rendus adressés aux confrères.
Obligations numériquesDMP, Mon espace santé, ordonnance électronique+
Ce que la caisse regarde
L’alimentation du dossier médical partagé et la montée en charge de l’ordonnance numérique. La pénalité financière prévue par le budget 2026 a été censurée le 30 décembre 2025, mais l’obligation demeure et le sujet reviendra.
Le bon réflexe
Ne laissez pas le débat politique décider pour vous : un dossier alimenté est aussi une protection en cas de contrôle ou de litige.
Simulateur d’exposition
Que coûterait un contrôle à votre cabinet ?
Un ordre de grandeur en trente secondes, sans inscription. Les hypothèses sont affichées : ajustez-les à votre situation.
Ordres de grandeur illustratifs, calculés sur les hypothèses choisies. Ils ne préjugent pas de l’issue d’un contrôle.
Recevez votre diagnostic détaillé
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Demande envoyée. Un conseiller vous recontacte sous 24 heures ouvrées.
Protecsia Recovery
La protection pensée pour le contrôle, pas pour le sinistre patient
Votre RCP indemnise les dommages causés à un patient. Elle ne finance ni votre défense face à la caisse, ni un indu, ni une pénalité. Recovery prend en charge ce que la RCP laisse de côté : votre défense.
| Situation | RCP professionnelle | Protection juridique générique | Protecsia Recovery |
|---|---|---|---|
| Dommage causé à un patient | Couvert | Non concerné | Relève de la RCP |
| Assistance dès la première notification de la CPAM | Non | Variable selon le contrat | Oui |
| Honoraires d’un avocat spécialisé en droit de la santé | Non | Souvent plafonnés ou exclus pour les litiges avec les organismes sociaux | Oui, jusqu’à 18 400 € de frais de défense |
| Remboursement de l’indu ou de la pénalité | Non | Non | Non. Aucune assurance ne paie une sanction : Recovery finance votre défense pour la réduire. |
Comme toute assurance, un litige déjà connu au moment de la souscription n’est en principe pas couvert. Les garanties exactes sont précisées dans les conditions du contrat.
Le jour où le courrier arrive
Dix réflexes, dans l’ordre
Cochez ce qui est déjà en place dans votre cabinet.
Protection sociale du médecin libéral
Ce que votre régime couvre, et où s’arrête sa couverture
Deux organismes, trois risques, et des montants qui dépendent de votre classe de cotisation plus que de vos revenus réels. Voici le tableau complet, sans jargon.
| Risque | Qui verse | Combien en 2026 | Ce qui reste à votre charge |
|---|---|---|---|
| Arrêt, jours 1 à 3 | Personne | 0 € | La totalité de votre revenu et de vos charges. |
| Arrêt, jours 4 à 90 | CPAM | 1/730e du revenu moyen des trois dernières années, de 26,33 € à 197,51 € par jour | Environ la moitié de votre revenu, et l’intégralité des charges du cabinet. |
| Arrêt, à partir du 91e jour | CARMF | 65,84 € par jour en classe A, jusqu’à 197,51 € en classe C, pendant 36 mois au maximum | Un montant lié à votre classe de cotisation, dégressif après 62 ans. |
| Invalidité | CARMF | Rente annuelle d’environ 23 662 € en classe A à 31 549 € en classe C, majorée par enfant à charge | Seule l’incapacité totale d’exercer ouvre droit : une invalidité partielle ne verse rien. |
| Décès | CARMF | Capital et rentes au conjoint et aux enfants selon le règlement de la caisse | Capital limité dans le temps et rarement calibré sur un prêt professionnel ou immobilier en cours. |
Et si c’était vous qui vous arrêtiez
Votre revenu pendant un arrêt de travail
La CPAM indemnise du 4e au 90e jour, puis la CARMF prend le relais selon votre classe. Vos charges de cabinet, elles, continuent.
CPAM : 1/730e du revenu, entre 26,33 € et 197,51 € par jour en 2026. CARMF : de 65,84 € à 197,51 € par jour selon la classe, pendant trois ans au plus. Estimation indicative pour un médecin de moins de 62 ans.
Prévoyance individuelle
Les six points qui font la différence entre deux contrats
À cotisation équivalente, deux contrats peuvent donner des résultats opposés le jour de l’arrêt. Ce sont ces six lignes qu’il faut lire.
La franchise
Indemnisation dès le 1er, le 4e, le 15e ou le 30e jour. C’est le curseur qui pèse le plus sur la cotisation, et celui qu’on règle selon votre trésorerie, pas par défaut.
Le mode d’indemnisation
Un contrat forfaitaire verse la somme prévue quoi qu’il arrive. Un contrat indemnitaire déduit ce que versent déjà la CPAM et la CARMF, et peut donc ne rien verser.
L’invalidité partielle
La CARMF n’indemnise que l’incapacité totale. Un contrat individuel doit couvrir l’invalidité partielle, sur un barème professionnel qui mesure votre capacité à exercer votre spécialité.
Les frais généraux
Une garantie distincte qui paie le loyer, le secrétariat, le logiciel et les assurances pendant l’arrêt. C’est souvent elle qui sauve la trésorerie du cabinet.
Les exclusions
Affections psychiques et troubles du dos sont fréquemment exclus ou limités, alors qu’ils figurent parmi les premières causes d’arrêt long. Le rachat se négocie à la souscription.
La déductibilité Madelin
Les cotisations sont déductibles du BNC dans la limite de 3,75 % du bénéfice majorée de 7 % du PASS, plafonnée à 11 534 € en 2026.
Retraite
Le PER, seul levier vraiment déductible
La retraite servie par la CARMF repose sur trois étages, tous plafonnés. Le complément se construit pendant les années à forte imposition.
Combien pouvez-vous déduire
En tant que travailleur non salarié, votre plafond annuel est égal à 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la part comprise entre 1 et 8 PASS. Soit un plancher de 4 806 € et un maximum de 88 911 € en 2026.
Exemple calculé pour une part fiscale, hors autres revenus du foyer.
Ce qu’il faut vérifier
Trésorerie et société
Le contrat de capitalisation, y compris pour votre société
Quand la trésorerie dort sur un compte courant, elle perd de la valeur chaque année. Le contrat de capitalisation permet de la placer, à titre personnel comme au nom d’une personne morale.
À titre personnel
Il fonctionne comme une assurance vie sur le plan financier : mêmes supports, fonds en euros et unités de compte, rachats libres. Deux différences majeures.
Au nom d’une personne morale
Votre SELARL, votre holding ou votre SCI peut détenir un contrat de capitalisation pour placer une trésorerie excédentaire durable plutôt que de la laisser improductive.
| Outil | À quoi il sert | Traitement fiscal à l’entrée | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| Prévoyance | Maintenir revenu et charges en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès | Cotisations déductibles du BNC, cadre Madelin | Sans objet : c’est une assurance, pas une épargne |
| PER | Construire la retraite en réduisant l’impôt des années à hauts revenus | Versements déductibles, jusqu’à 88 911 € en 2026 | Bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas prévus dont la résidence principale |
| Contrat de capitalisation | Placer une épargne ou une trésorerie disponible et la transmettre | Aucune déduction : c’est de l’épargne, personnelle ou de société | Rachats libres à tout moment |
Informations générales à jour en septembre 2026. Le traitement fiscal dépend de votre situation et de la structure de votre société ; il est étudié au cas par cas lors de l’audit.
Actualités de la profession
Ce qu’il faut retenir cette année
1ᵉʳ janvier 2026Convention médicale : ce qui a changé au 1ᵉʳ janvierConsultation longue à 60 € pour les plus de 80 ans, nouvelles aides à l’installation, fin des anciens contrats démographiques.Lire l’article
Les mesures entrées en vigueur
Reportée après l’alerte du comité sur les dépenses en 2025, la deuxième vague de la convention s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : création d’une consultation longue du médecin traitant à 60 € pour les patients de plus de 80 ans, consultations obligatoires de l’enfant portées à 60 €, et fin de la revalorisation du point de travail de la CCAM.
Installation
Les anciens contrats démographiques sont fermés aux nouvelles adhésions et remplacés par des aides forfaitaires : 10 000 € pour une primo-installation en zone d’intervention prioritaire, 5 000 € en zone d’action complémentaire.
Ce que ça change pour vous
Chaque revalorisation suppose un logiciel à jour. Une cotation à l’ancien tarif est une perte sèche ; au-delà du tarif conventionnel, c’est un indu.
Source : ameli.fr, convention médicale ; Assurance maladie.
1ᵉʳ septembre 2026Arrêts de travail : 31 jours, puis 62, motif obligatoireLa limitation de la durée de prescription s’applique à tous les prescripteurs depuis la rentrée.Lire l’article
La règle
Prévue par l’article 81 de la LFSS 2026 et précisée par les décrets du 12 juin 2026, la réforme s’applique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : première prescription limitée à 31 jours, prolongation à 62 jours, sauf dérogation justifiée par l’état de santé, et mention obligatoire du motif de l’arrêt.
Le Conseil constitutionnel a validé
Saisi sur la LFSS, il a déclaré le principe conforme à la Constitution le 30 décembre 2025.
L’effet concret
Davantage de renouvellements, donc davantage de lignes de prescription à votre nom, et un profil statistique mécaniquement plus exposé aux dispositifs de mise sous objectif.
Source : LFSS 2026, article 81 ; décrets du 12 juin 2026 ; Conseil constitutionnel, 30 décembre 2025.
30 décembre 2025DMP : la pénalité censurée, l’obligation demeureL’amende pouvant atteindre 10 000 € par an a été écartée comme cavalier social. Le débat n’est pas clos.Lire l’article
Ce qui était prévu
Le budget 2026 prévoyait une pénalité de 2 500 € par manquement, dans la limite de 10 000 € par an, pour les professionnels n’alimentant pas le dossier médical partagé, et une obligation de le consulter avant certains actes coûteux.
Ce qui a été décidé
Le Conseil constitutionnel a censuré ce régime de sanction le 30 décembre 2025, pour un motif de procédure. L’obligation d’alimentation subsiste, sans sanction financière à ce stade.
À anticiper
Le sujet reviendra dans les prochains textes. Au-delà de la contrainte, un dossier alimenté et des comptes rendus partagés constituent une protection en cas de contrôle ou de litige.
Source : Conseil constitutionnel, décision du 30 décembre 2025 ; Le Quotidien du Médecin ; Egora.
16 avril 2026723 M€ de fraudes détectées en 2025Généralistes et spécialistes voient leurs montants progresser, dans un contexte de détection renforcée.Lire l’article
Les chiffres
L’Assurance maladie annonce 723 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées en 2025, en hausse de 15 %, dont 286 millions de préjudice évité avant paiement. Les médecins spécialistes représentent 28 M€ (+17 %) et les généralistes 16 M€ (+60 %), loin derrière les infirmiers (60 M€) et les pharmaciens (42 M€).
Le contexte
Un rapport IGAS-IGF de juillet 2026 estime que près de 70 % des montants détectés sont imputables aux professionnels de santé et recommande d’y redéployer les contrôles, avec une bascule vers des vérifications avant paiement.
Source : Cnam, bilan de la lutte contre la fraude 2025 ; rapport IGAS-IGF, juillet 2026.
25 juin 2026Loi anti-fraude : les données circulent entre caisses et complémentairesLes organismes complémentaires accèdent désormais aux données de facturation des professionnels de santé.Lire l’article
Ce que prévoit la loi
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise l’échange d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé, et ouvre à ces dernières l’accès aux données de facturation.
L’effet concret
Un écart qui n’était visible que d’un côté devient visible des deux. Pour un cabinet, les dépassements d’honoraires et le tiers payant complémentaire sont les premiers postes concernés.
Source : Journal officiel, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
11 juin 2026Installation : le Sénat écarte la régulation stricteLa proposition de loi Garot est adoptée dans une version assouplie. La navette parlementaire continue.Lire l’article
Où en est le texte
Le Sénat a adopté le 11 juin 2026 une version sans régulation contraignante de l’installation, à rebours du texte voté à l’Assemblée. Le parcours parlementaire n’est pas terminé.
Ce que ça implique
Les règles d’installation actuelles restent applicables. Pour un projet d’installation ou de cession de patientèle, c’est le calendrier fiscal et patrimonial qui doit guider la décision, pas l’attente d’un texte.
Source : Sénat, 11 juin 2026 ; presse professionnelle.
Questions fréquentes
Les questions que posent les praticiens
Que verse vraiment ma caisse si je m’arrête ?
Rien pendant trois jours. Du 4ᵉ au 90ᵉ jour, la CPAM verse 1/730ᵉ de votre revenu moyen, soit entre 26,33 € et 197,51 € par jour en 2026. À partir du 91ᵉ jour, la CARMF prend le relais avec un montant qui dépend de votre classe de cotisation, et non de votre revenu réel : 65,84 € par jour en classe A, jusqu’à 197,51 € en classe C, pendant 36 mois au maximum.
Pourquoi ma classe CARMF compte-t-elle autant ?
Parce qu’elle fixe vos prestations. Classe A en dessous de 48 060 € de revenus nets, classe B entre 48 060 € et 144 180 €, classe C au-delà. Un médecin en classe A qui gagne 120 000 € ne percevra pas davantage : c’est la classe, déterminée sur les revenus antérieurs, qui commande.
Que se passe-t-il si je peux encore consulter mais plus opérer ?
La CARMF n’indemnise que l’incapacité totale d’exercer. Une invalidité partielle, très fréquente en pratique, n’ouvre aucun droit. C’est l’un des principaux trous de couverture que comble un contrat de prévoyance individuel, qui indemnise dès un taux d’invalidité faible.
Franchise, indemnitaire, forfaitaire : qu’est-ce qui compte le plus ?
La franchise décide du jour où l’indemnisation démarre et pèse fortement sur la cotisation. Le mode d’indemnisation décide du montant : un contrat forfaitaire verse la somme prévue quoi qu’il arrive, un contrat indemnitaire déduit ce que versent déjà la CPAM et la CARMF, et peut donc ne rien verser.
Combien puis-je déduire sur un PER cette année ?
En tant que travailleur non salarié : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la part comprise entre 1 et 8 PASS. Soit un plancher de 4 806 € et un maximum de 88 911 € en 2026. Les versements doivent être faits avant le 31 décembre pour réduire l’impôt de l’année.
PER ou contrat de capitalisation : par lequel commencer ?
Le PER quand votre tranche marginale est élevée et que l’épargne peut rester bloquée jusqu’à la retraite. Le contrat de capitalisation quand vous voulez garder la main, avec des rachats libres, mais sans déduction à l’entrée. Dans la plupart des cabinets, les deux se complètent.
Ma société peut-elle placer sa trésorerie ?
Oui, notamment via un contrat de capitalisation détenu par la personne morale. L’accès dépend de l’assureur et de la structure : holdings, SPFPL et sociétés patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés sont les plus souvent acceptées. Pour une société à l’IS, un produit forfaitaire annuel est réintégré au résultat, puis régularisé lors du rachat.
Ma RCP couvre-t-elle un contrôle de la CPAM ?
Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les dommages causés à un patient. Elle ne prend en charge ni un indu, ni une pénalité, ni les honoraires de défense face à la caisse ou devant la section des assurances sociales. C’est l’objet d’une protection juridique dédiée.
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